Une clause de sauvegarde unilatérale est inappropriée et augmente l’insécurité juridique

Berne, le 4 décembre 2015. Le Conseil fédéral a décidé de poursuivre la recherche d’un consensus avec l’UE, via une éventuelle clause de sauvegarde. Il entretient ainsi l’illusion que des négociations sont en cours. Parallèlement, il se prépare au fait que l’UE n’acceptera pas une telle clause et prévoit, dans ce cas, de l’introduire de manière unilatérale. Cependant, cette solution ne résout aucun problème, mène à une rupture de l’accord sur la libre circulation des personnes et rend les négociations sur les questions institutionnelles et dans les autres dossiers encore plus complexes.
Aujourd’hui, le Conseil fédéral a présenté sa proposition de mise en oeuvre de l’initiative contre l’immigration de masse. Il souhaite poursuivre – bien qu’aucune négociation officielle ne soit en cours – sa recherche d’un consensus via la clause de sauvegarde. Si cela ne devait pas être accepté par l’UE, il appliquera la clause de sauvegarde de manière unilatérale.

Le Nomes rappelle qu’une clause de sauvegarde, c’est-à-dire une restriction temporaire ou régionale de l’immigration, n’est pas compatible avec l’accord sur la libre circulation des personnes.

Une introduction unilatérale de la clause de sauvegarde ne résoudra aucun problème. En effet, sitôt ce système mis en place, la Suisse violera l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE. Ainsi, aucun problème ne sera résolu et la libre circulation sera condamnée. Pire encore, à travers cette violation annoncée et unilatérale des accords bilatéraux, les négociations dans les autres dossiers deviendront encore plus difficiles et l’insécurité juridique encore plus grande.

Le Nomes s’oppose fermement à une clause de sauvegarde unilatérale et prie le Conseil fédéral d’abandonner cette piste, qui n’apportera aucune solution politique pertinente, mais aggravera encore les problèmes existants.